Ville de Lagny
 

HOTEL DE VILLE

2, place de l'Hôtel de ville

77400 Lagny-sur-Marne

Tel: 01 64 12 74 00 / Fax: 01 64 12 74 28

 
 

Établissement Recevant du Public

L’Établissement Recevant du Public (ERP), défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.
Un commerce, un artisan ou encore une profession libérale sont dans l’obligation de rendre accessible  une partie de leur local aux 4 handicaps (moteur, visuel, auditif et mental).

Pour cela un formulaire doit être retiré en mairie :
•  Soit pour aménager le local et le rendre accessible ;
•  Soit pour déclarer le local en conformité ;
• Soit pour demander une dérogation.

Pour la réglementation incendie, une notice de sécurité sera à remplir et à joindre.

Ce dossier est ensuite transmis aux Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et à la Direction Départementale des Territoires (DDT), service accessibilité. Ces services se réunissent sous forme de commission qui délivre un avis et un procès-verbal sur le dossier. En cas de manquement à des points de sécurité ou d’accessibilité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures complémentaires pour compenser la situation. L’autorisation d’aménager le local est délivrée par arrêté municipal.
 
Pour plus d’information :  Retrait des formulaires et dépôt des dossiers (sur rendez-vous):

Direction Aménagement et Urbanisme
Mairie de Lagny-sur-Marne
Tél. : 01 64 12 74 00 ou 01 74 92 12 53
mail : direction-urbanisme@lagny-sur-marne.fr


Les professions libérales peuvent se rapprocher des ordres de leur corporation ou des syndics. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne accompagne les commerçants dans leur démarche via des prestations * * à titre indicatif, les commerçants sont libres de faire appel au prestataire de leur choix.
 
Guide pour rendre son commerce accessible édité par la CCI
• Support technique, remplir son dossier administratif de mise en accessibilité
 
CCI de Seine et Marne
1 avenue Johannes Gutenberg – Serris – CS 70045
77 776 Marne-la-Vallée cedex 4
Tél. : 01 74 60 51 00