À SAVOIR
La démarche s’effectue sur rendez-vous (directement auprès du service Population et Citoyenneté ou via l’Espace Citoyens).
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune peut faire une demande d’attestation d’accueil afin d’accueillir un ressortissant étranger, pour lequel un visa est obligatoire pour venir en France, pour une durée maximum de 90 jours.
Cependant, certaines exceptions existent : pour certains pays dispensés de visa, une attestation d’accueil peut tout de même être exigée pour justifier, auprès des douanes françaises, du lieu d’hébergement durant le séjour de la personne accueillie. Dans d’autres cas, une simple réservation d’hôtel peut suffire à justifier le lieu d’hébergement.
La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
La délivrance d’une attestation d’accueil est soumise à des conditions relatives aux ressources du demandeur et à la surface habitable du logement qui varient selon le nombre de personnes accueillies. La demande d’attestation d’accueil peut donc être acceptée ou refusée si les conditions n’étaient pas remplies. Le Maire dispose d’un délai de 30 jours pour rendre son avis L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
PIÈCES À FOURNIR
- Numéro de passeport, de l’adresse et des noms et prénoms du ou des personnes accueillie(s).
- Justificatif(s) d’identité hébergeant(s) (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité)
- Titre de propriété ou contrat de location + quittance de loyer non manuscrite. Et tout document précisant la surface habitable en mètre carré.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone …)
- Document(s) permettant d’apprécier les ressources du/des propriétaire(s)/locataire(s) (3 derniers bulletins de salaire du ou des hébergeant, retraite, bilan de ressources annuelles, attestation pôle emploi…)
- Dernier avis d’imposition sur les revenus
- Timbre fiscal de 30 euros (achat en ligne sur le site internet impots.gouv ou chez les buralistes. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande en application de l’article L211-8 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile)
- Si l’attestation est demandée pour un mineur non accompagné de son représentant légal, une attestation sur papier libre, rédigée par le ou les détenteur(s) de l’autorité parentale, accompagnée de leur(s) pièce(s) d’identité, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
VALIDATION ET DÉLIVRANCE
En cas d’avis favorable, l’attestation d’accueil est remise au demandeur dans un délai d’environ trois semaine. Il doit se présenter en personne pour la récupérer.
L’absence de réponse au bout d’un mois, vaut refus.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le Service des Affaires Civiles de la Mairie de Lagny
Contact
2, place de l’Hôtel de Ville
77400 Lagny-sur-Marne
01 64 12 74 00
Horaires
Lundi, Mardi, Mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h30 à 12h (de 13h30 à 17h30, uniquement le service décès)
Samedi de 9h à 12h