La circulaire du 20 novembre 2012 modifie les mesures d’autorisation de sortie de territoire (AST) et d’opposition de sortie de territoire (OST). Ce texte applicable le 1er janvier 2013 prévoit que pour tout départ en voyage après le 31 décembre 2012, les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nécessaires.

Mesure d’interdiction de sortie de territoire (IST) : est établie soit par le Juge aux Affaires Familiales soit par le Juge des Enfants.

Mesures d’opposition à la sortie de territoire (OST) : sont établies par le ou les parents détenteurs de l’autorité parentale ou le tiers bénéficiaire de l’exercice de l’autorité parentale.

Lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent pour le soustraire à son autorité parentale, il peut recourir à une procédure d’opposition (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST).

• Demande en urgence d’une opposition à la sortie de territoire (OST)
• Demande d’une interdiction de sortie du territoire (IST)
• Services en ligne et formulaires
• Où s’adresser ?
• Références

Demande en urgence d’une opposition à la sortie de territoire (OST)

L’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent de s’opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

Quelles sont les situations concernées ?

L’OST est demandée, en cas de conflit entre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant se trouvant en France de quitter le territoire.

Elle peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale : le père, la mère ou une autre personne disposant d’une délégation judiciaire.

Où faire la demande ?

• Si le demandeur réside en France, il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que l’imminence du voyage le justifie, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche.

• Si le demandeur ne réside pas en France mais que son enfant se trouve en France (après un enlèvement parental par exemple), il doit faire la demande auprès du Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le demandeur doit fournir :

• Le formulaire rempli et signé sur place, remis au guichet,
• Justificatif d’exercice de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation …),
• Justificatif de son identité (copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…),
• Tout justificatif permettant d’établir l’identité de l’enfant (copie de la carte nationale d’identité…),
• Tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion …).

À noter : si le demandeur a préalablement saisi le juge aux affaires familiales (Jaf) ou le juge des enfants, en vue d’obtenir une mesure d’IST du mineur, il doit le signaler.

Quelles sont les conséquences ?

Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge que la demande n’est pas justifiée.

Si la décision est prise, l’enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

Si aucune demande d’IST n’avait été faite auparavant, le préfet qui a délivré l’OST saisit les services du procureur de la République afin que celui-ci décide de saisir ou non le Jaf ou le juge des enfants en urgence d’une demande d’IST.

La mesure d’OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et n’est pas prorogeable.

Demande d’une interdiction de sortie du territoire (IST)

Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant du territoire sans son autorisation doit demander au juge (Jaf) une IST. Cette interdiction peut être levée temporairement.

Comment faire la demande ?

La demande peut être formulée dans le cadre d’une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de l’enfant soit en référé, soit par requête en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*03.

À savoir : si l’enfant fait l’objet d’une mesure assistance éducative, le juge des enfant peut également prononcer une interdiction de sortie de territoire.

Quelles sont les conséquences ?

Si la décision d’IST est prise, l’enfant ne peut pas quitter le territoire national sans l’accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.

La durée de l’interdiction est fixée par le juge.

Si le jugement ne précise pas de durée, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection (lorsque le conjoint est victime de violence), l’IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

Enfin, s’il s’agit d’une décision du juge des enfants, l’interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.

Comment modifier ou supprimer l’interdiction ?

Si le parent veut modifier ou supprimer la décision judiciaire d’interdiction, il doit saisir le Jaf ou le juge des enfants selon les mêmes conditions que la demande.

Comment obtenir la levée temporaire de l’IST ?

Si l’enfant doit quitter la France, il est possible de demander la levée temporaire de l’interdiction.

À noter : si l’enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire.

Si l’enfant part sans ses parents (voyage scolaire par exemple), les 2 parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément).

Si l’enfant part avec l’un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche.

Si l’enfant part avec ses 2 parents, il n’y a pas de démarche à faire, sauf dans le cas d’une interdiction absolue du territoire pour laquelle seul le juge des enfants est compétent).

La demande d’autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Les parents doivent être munis du jugement prononçant l’interdiction. L’officier de police judiciaire vérifie l’identité du ou des parents et leur qualité de parent de l’enfant.

Les parents doivent indiquer la durée de validité de l’autorisation de sortie du territoire ainsi que la destination de cette sortie.

La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au FPR.

Si l’autorisation n’est pas faite, l’interdiction figurera toujours au FPR et l’enfant ne pourra pas quitter la France.

Attention : une simple autorisation écrite remise par l’un des parents à l’autre et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n’est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager.